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Colloque 2015

La sécurité contractuelle

 

Vendredi 20 novembre 2015

Responsables scientifiques :
Frédérique Berrod, Gabriel Eckert, Jean-Philippe Kovar,
Nicolas Moizard et Michel Storck

 Affiche du septième colloque annuel

 

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La sécurité est une exigence des sociétés actuelles, qui revendiquent aujourd’hui plus de sécurité que de liberté. Les négociations du TTIP (partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) montrent bien que les Européens sont plus inquiets de devoir mettre dans leurs assiettes du poulet au chlore que de développer la liberté des échanges entre l’Union européenne et les États-Unis.

Le contrat est un terrain propice pour modéliser ce basculement, parce qu’il matérialise l’échange de consentements, l’acceptation de droits et d’obligations de chacune des parties. En ce sens, le contrat est l’instrument juridique d’exercice de la liberté de choix de l’individu et de sécurisation des modalités de l’échange de valeurs, qu’il soit national ou international, économique ou familial, relevant du droit privé ou du droit public. Le contrat est donc un acte juridique qui inscrit l’échange au sein de la société. En tant que tel, le contrat participe de la sécurité des échanges ; il consacre un équilibre des négociations qui cristallise un point d’accord réciproque à l’aliénation de la liberté de chacune des parties. Le contrat est en ce sens l’instrument par excellence de la sécurité-stabilité. La sécurité de l’échange est illustrée par le contrat de mariage, le contrat de création d’une société commerciale, le contrat consacrant juridiquement le résultat du libre jeu de l’offre et de la demande. Le contrat délimite ainsi l’espace juridique de sécurité de l’échange et la sécurité contractuelle constitue le nucléon juridique des sociétés européennes contemporaines.

 

               

 

La sécurité contractuelle est aujourd’hui un impératif européen et constitutionnel, qui résulte de l’application conjuguée des principes de sécurité juridique et d’effectivité. La sécurité contractuelle est alors celle du contrat, que le droit inscrit dans la durée et dont il stabilise certaines clauses. La question qui se pose est de savoir si la sécurité contractuelle entendue comme sécurité du contrat est effective dans un monde où la vitesse est un enjeu économique et le consentement des parties est matérialisé par un simple clic sur un clavier interconnecté.

Le contrat est aussi au cœur des mutations de l’autorité. La crise de l’autorité, de la norme, transforment l’écosystème du contrat, rendant vaine toute tentative de maintien du statu quo de la théorie civiliste. Le contrat vient même concurrencer voire supplanter l’acte unilatéral, manifestation de la puissance publique venue d’en haut, dans une concurrence de l’effectivité de la protection. Le contrat devient un instrument de la sécurité publique ou garantit la sécurité de la dépense publique. Il est à ce titre le vecteur de la sécurité, qu’elle soit juridique ou sociétale, relevant de la sphère privée comme de l’exercice du pouvoir de l’État. Le contrat permet de légitimer et de recueillir l’adhésion aux décisions du pouvoir, que celui émane de la puissance publique ou des acteurs privés (l’employeur par la voie des conventions collectives, par exemple).

 

               

 

Le lancement du marché intérieur numérique nous a récemment invités à repenser une troisième dimension de la sécurité contractuelle, celle de la sécurité comme élément hétéronome. La protection du consommateur est-elle ainsi plus effective si les autorités publiques lui garantissent des droits spécifiques ou l’influence d’Internet sur les pratiques commerciales induit-elle plutôt un besoin de sécurisation de la relation contractuelle au travers, par exemple, du principe de la loyauté contractuelle, pour aboutir à protéger le même consommateur ? Le contrat est-il principalement le monde des parties, lieu de stabilisation d’un échange gagnant-gagnant, ou le contrat doit-il être inscrit dans son environnement économique, moral, religieux, politique, pour être un contrat juste ? La sécurité contractuelle peut-elle faire l’économie de la loi ou des droits fondamentaux ? Par ailleurs, la sécurité contractuelle ne peut pas faire l’impasse sur l’inégalité des parties dans les contrats (bail, travail, consommation, etc.) et devenir une revendication interdisant à la partie faible de faire valoir ses droits. La sécurité contractuelle doit aussi se combiner avec d’autres impératifs de protection et d’équité et ne pas devenir le vecteur d’une fossilisation du contrat. Répondre à cette question est une autre façon de reposer le débat entre les tenants d’une interprétation libérale du contrat comme traduction d’un juste équilibre entre les parties et ceux d’une interprétation solidariste, qui fait du contrat la base du lien social en faisant prévaloir la dimension collective sur la dimension individuelle.